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Politique de protection de données à carácter personnel

Politique de protection de données à carácter personnel

nicline.com, conformément à la Loi Organique 15/99 du 13 décembre dénommée Loi de protection de Données à Caractère Personnel (LOPD) et sa réglementation, informe que les données à caractère personnel du RSP, nécessaires pour la formalisation de ce contrat et obtenus pendant le processus de souscription ou par l’intermédiaire des outils mis à disposition du RSP seront traitées par NicLine et incluse dans le fichier dénommé « Client », dûment inscrit auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données Personnelles.

nicline.com adopte les mesures techniques et les dispositions destinées à garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel conformément aux dispositions de la réglementation citée ci-avant.

En ce sens, nicline.com informe que la finalité de la recollection et du traitement des données à caractère personnel du RSP comporte, de manière non exhaustive, les tâches inhérentes à la prestation du service dont ce contrat fait l’objet, d’information, de commercialisation (ces taches seront toujours clairement identifiées comme telles), ainsi que d’autres tâches de nature identique développées dans le groupe de sociétés auquel nicline.com appartient.

Le RSP pourra à tout moment exercer les droits d'accès, d’opposition, de rectification ou  de suppression reconnus par la LOPD en s’adressant à l'adresse e-mail: nicline@nicline.com.

nicline.com se décharge de toute responsabilité dérivée d'une possible contrevenance à la réglementation en vigueur de la part du RSP, notamment dans le déroulement de son activité et dans l'exécution du contrat entre les parties. En ce sens, aussi bien le RSP que nicline.com, ne seront imputables que des obligations qui lient chacun d’eux, mais ne pourront en aucun cas être rendus responsables des contrevenances de l’autre partie.
 
Le RSP s’oblige à informer les  titulaires des noms de domaine que leurs données à caractère personnel seront transférées pour leur traitement à nicline.com, lequel pourra si nécessaire les céder à des organismes nationaux ou internationaux dans le seul but de la prestation du service objet de ce contrat comme décrit ci-dessus.

De plus, le RSP s’oblige à demander le consentement du titulaire pour la publication et la transmission de ces données personnelles aux organismes compétents.

En accord avec les dispositions précédentes, nicline.com informe que les données personnelles recollectées pour  l’enregistrement d’un nom de domaine, changement de titulaire ou autres modifications relatives aux données personnelles, conformément aux dispositions de l'Art. 11 paragraphe 2 de la LOPD  seront transmises à l'Organisation ou à l'Autorité compétente chargée de l’enregistrement du nom de domaine correspondant, dans le seul but de la prestation du service objet de ce contrat et la réalisation de l’enregistrement du nom de domaine ou les modifications demandés sur ce dernier.

En ce sens, et comme condition établie par l'ICANN, le RSP doit obtenir du titulaire l'autorisation nécessaire pour la publication des données relatives à la titularité d’un nom de domaine ainsi que des contacts administratif, technique et de facturation qui, selon la réglementation, doivent être publics et accessibles depuis le Whois des Registrars compétents.

D’autre part, le RSP devra également  informer le Distributeur que ses données à caractère personnel ainsi que les données correspondantes aux noms de domaine qu’il administre, seront transférées pour leur traitement à nicline.com, dans le seul but de la prestation du service et en accord avec les dispositions de cette Politique de Protection de Données Personnelles.

Par conséquent, le Distributeur devra obtenir les autorisations nécessaires de la part des titulaires des noms de domaine dont il assume l’administration.

Dans tous les cas où nicline.com sera chargé du traitement, il assumera les obligations établies par la LOPD et traitera les données personnelles suivant les instructions du responsable du traitement, sans autres fins que celles de la prestation du service tel que celui-ci est décrit dans le contrat.

nicline.com pourra retenir et conserver certaines données de trafic produites au cours des communications afin de les céder aux autorités compétentes lorsqu’il en sera sommé, en accord avec les dispositions de la Loi 25/2007, du 18 octobre concernant la conservation de données relatives aux communications électroniques et aux réseaux publics.

Le RSP manifeste que toutes les données fournies par lui sont véritables et correctes, et s’engage à communiquer à nicline.com toute modification sur ces dernières. Le RSP répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à l’inexactitude de ces données.

 

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