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Politique de protection de données à carácter personnel

Politique de protection de données à carácter personnel

1.- La société Nicline Internet, S.L.U. (nicline.com) domiciliée calle Circunde nº 16, Polígono Industrial La Portalada, 26006 Logroño (La Rioja), Espagne, conformément aux dispositions de la Loi Organique 15/99 de Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD) du 13 décembre ainsi qu'à ses règles de de mise en place, informe que cette politique sera appliquée aux utilisateurs du site web http://www.nicline.com/, lorsque ceux-ci fourniront des données à caractère personnel à travers tous les moyens mis à leur disposition depuis ce site. De la même manière, cette politique sera applicable lorsque les utilisateurs formaliseront une relation contractuelle o utiliseront les services mis à disposition par nicline.com et qui impliquent une communication ou un accès aux données personnelles, de telle sorte que l'utilisateur apporte son consentement libre, inéquivoque, spécifique, informé et exprès au traitement des données personnelles.

2.- Les données personnelles mises à disposition de nicline.com seront incluses dans un fichier inscrit à l'Agence Espagnole de Protection des Données. Nicline Internet, S.L.U. (nicline.com) est le responsable de ce fichier et adopte en conséquence les mesures de sécurité nécessaires, aussi bien au niveau technique qu'administratif, afin d'en garantir la sécurité.

3.- nicline.com informe que la finalité de la recollection et traitement des donnés à caractère personnel comprend l'attention aux demandes des utilisateurs, la formalisation et l'éxécution du contrat de service, les taches inhérentes à la prestation dudit service ainsi que la maintenance de l'historique des relations commerciales pendant la durée légalement établie. Pour la réalisation de ces taches, nicline.com pourra contacter le RSP par e-mail, sms ou tout moyen indiqué par le client à cet effet.

Le RSP pourra choisir lors de la soucription en ligne s'il souhaite recevoir des informations commerciales. Dans le cas affirmatif, ses données seront traitées de façon additionnelle à celles exposées antérieurement pour l'envoi de communications commerciales relatives aux services souscrits ou tout autre analogue. Le RSP pourra cependant s'opposer à ce traitement à réception de chaque communication commerciale ou à tout moment à travers l'adresse e-mail de contact: nicline@nicline.com.

4.- nicline.com informe les utilisateurs de son site de l'utilisation de “cookies”. Les “cookies” sont de petits fichiers envoyés aux utilisateurs du site www.nicline.com/ et qui recollectent automatiquement les informations concernant l'adresse IP du visiteur, le jour et l'heure de début et de fin de la visite, ainsi que le détail des différentes sections du site qui ont été consultées.

Les utilisateurs ont la possibilité de configurer leur navigateur afin d'être prévenus de la réception de "cookies" ou pour que celui-ci en refuse la réception. Dans ce cas, les utilisateurs ne se verront pas refuser la visite du site web http://www.nicline.com/.

5.- Les utilisateurs pourront à tout moment exercer leurs droits d'accès, rectification, de suppression et opposition par e-mail à l'adresse nicline@nicline.com ou par courrier postal adressé au domicile social de nicline.com tel que mentionné ci-dessus. Dans ce cas, l'utilisateur devra joindre une copie de sa pièce d'identité et il devra spécifier les modifications à réaliser.

6.- En accord avec l'article 11 de la LOPD et de ses règles d'application, nicline.com informe qu'il réalisera les cessions ou communications de données personnelles nécessaires au respect de ses obligations envers les autorités compétentes et/ou tout autre organisme officiel, en accord avec la législation en vigueur.

En accord avec la Loi 25/2007, du 18 octobre de conservation des données relatives aux communications électroniques et aux réseaux publics de communication, nous informons les utilisateurs que nicline.com retiendra et conservera certaines données de trafic générées durant le développement des communications et les fournira le cas échéant aux organismes compétents si les circonstances prévues dans le règlement correspondant le requièrent.

En conséquence de la prestation des services d'enregistrement de noms de domaine et en vertu du règlement établi à cet effet par ICANN ou l'Organisme d'administration correspondant, le titulaire d'un nom de domaine autorise la publication des données concernant la propriété de celui-ci ainsi que les renseignements complets concernant le contact administratif, le contact technique et le contact de facturation qui, selon le règlement, doivent être rendus publics sur la base de données Whois. Dans ce sens, le RSP se compromet à obtenir l'autorisation du titulaire pour la publication de ses données personnelles.

Le RSP devra donc informer les titulaires de noms de domaine que leurs données à caractère personnel seront transmises pour leur traitement à nicline.com qui pourra à son tour les céder aux organismes nationaux ou internationaux nécessaires à la prestation du service.

D'autre part, le RSP devra informer le Distributeur que ses données à caractère personnel, ainsi que celles des noms de domaine qu'il administre seront transférées pour leur traitement à nicline.com, dans l'objet de la prestation du service et conformément aux dispositions de cette Politique.

Le Distributeur devra également à son tour informer les titulaires des noms de domaine qu'il administre et disposer de leur accord. Dans le cas où le RSP et le titulaire d'un nom de domaine seraient deux personnes différentes, la responsabilité d'obtenir l'accord pour la publication des données mentionnées ci-dessus reposerait sur le RSP.

nicline.com pourra également céder les données à caractère personnel, exclusivement pour les fins décrites dans cette Politique, aux compagnies intégrantes du Groupe d'Entreprises auquel nicline.com appartient, en accord avec l'article 42 du Code du Commerce, dans le cas où ces sociétés commercialiseraient des services d'enregistrement de domaine et autre services analogues à ceux offerts par nicline.com. L'utilisateur/RSP apporte par avance son consentement à cet effet.

7.- Le RSP asume l'entière responsabilité de la véracité des données à caractère personnel qu'il fournit et en garantit l'authenticité et la mise à jour périodique. Il ne devra pas en aucun cas utiliser l'identité d'une tierce personne ni communiquer les données à caractère personnel de tiers, sauf existence préalable d'une autorisation légalement reconnue.

à cet effet, le RSP sera le seul responsable de tout dommage, direct et/ou indirect causé à des tiers ou a nicline.com de par l'usage de données personnelles d'une autre personne ou de ses propres données personnelles si celles-ci sont fausses, erronnées, inactuelles ou inadéquates. De plus, tout RSP qui communiquera les données personnelles d'un tiers sera responsable devant celui-ci de l'obligation d'information établie à l'article 5.4 de la LOPD dans le cas ou les données n'aient pas été fournies par l'intéressé, des conséquences découlant de la non information.

8.- En accord avec l'article 12 de la LOPD et les articles correspondants du Real Decreto 1720/2007, du 21 décembre, par lequel est approuvé le Règlement de mise en place de la LOPD (RDLOPD), l'accès par nicline.com aux données à caractère personnel et leur traitement dans le but de la prestation des services souscrits ne pourra être considéré comme communication ou cession de données. Dans ce cas, nicline.com agira en tant que responsable du traitement et se chargera de l'accès et/ou traitement des données en accord avec les termes suivants:

  1. nicline.com ne traitera les données que suivant les instructions du RSP qui est le responsable de leur traitement et ne les appliquera ni utilisera à d'autres fins que celles décrite dans cette Politique. Il ne les communiquera à aucun tiers non autorisé, pas même à des fins de conservation. nicline.com sera responsable de la communication des données à un tiers suivant les indications préalables expresses du RSP responsable du traitement, en accord avec la législation en vigueur.

  2. Les données à caractère personnel seront enregistrées par nicline.com dans les fichiers qui répondent aux conditions énoncées dans la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'intégrité et la sécurité des données.

  3. Les données à caractère personnel, ainsi que tout support ou document les contenant ou tout type d'information générée durant la prestation des services souscrits seront détruits au termes de celui-ci.

    Cependant, nicline.com pourra maintenir ces données dûment encryptées pour la durée pendant laquelle pourrait être mise en cause tout type de responsabilité découlant de la relation avec le RSP.

  4. nicline.com sera également considéré responsable du traitement dans le cas où les données seraient destinées à d'autres fins, s'il les communique ou les utilise dans le non respect des stipulations des contrats.

  5. nicline.com s'oblige, conformément à l'article 10 de la LOPD, à maintenir le secret professionnel concernant les données à caractère personnel auquel il aura accès et qu'il traitera durant la prestation des services souscrits, mais aussi après la résiliation du contrat. Nicline.com se compromet à utiliser ces données uniquement aux fins prévues dans chaque cas et à exiger le même niveau d'engagement à toute personne de son organisation qui participe aux taches de traitement des données à caractère personnels dont le RSP est responsable.

  6. nicline.com a adopté les mesures necessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel, en accord aux dispositions de l'article VIII du RDLOPD pour les mesures de sécurité à niveau basique.Dans ce sens, et en accord avec la forme et modalité d'accès aux données car nicline.com prête ses services depuis ses propres locaux qui sont différents de ceux du RSP responsable du traitement, celui-ci tiendra compte dans ses documents de sécurité des circonstances relatives au traitement des données dans les termes exigés par la législation en vigueur et incorporera les mesures de sécurité nécessaire en rapport avec ce traitement.

  7. Le RSP, en sa qualité de responsable du traitement, autorise Nicline.com si nécessaire à sous-traiter à des tiers au nom du RSP les services de stockage des copies de sécurité des données, dans le respect des obligations décrites par la LOPD et la norme correspondante de mise en place. Dans ce cas, nicline.com formalisera un contrat d'accès aux données avec la société sous-traitante pour la prestation des services, qui remplira les termes prévus à l'article 12 de la LOPD et 20 du RDLOPD et agira toujours dans le respect des termes prévus dans ces clauses.

    Le RSP, en sa qualité de responsable du traitement, pourra contacter nicline.com à tout moment afin de connaitre les données indentificatives des organismes qui, le cas échéant, serait engagés pour la prestation des services.

  8. D'autre part, le RSP responsable du traitement autorise nicline.com à mener à bien les actions indiquées ci-après, dans tous les cas où celles-ci s'avèreront nécessaires à la prestation des services et pour une durée maximale similaire à la durée du service et/ou des autorisations reçues à cet effet:

    • à mener à bien le traitement des données à caractère personnel depuis des dispositifs de traitement de données uniquement par des utilisateurs ou profils d'utilisateurs assignés à la prestation des services ;

    • à mener à bien le traitement hors des locaux du RSP responsable du traitement ou de nicline.com uniquement par l'intermédiaire d'utilisateurs assignés à la prestation des services;

    • L'entrée et la sortie des supports et documents contenant des données à caractère personnel, y compris les documents inclus ou annexes à un e-mail, hors des locaux sous le controle du RSP responsable du traitement;

    • L'exécution des processus de récupération de données que nicline.com soit dans l'obligation d'exécuter.

9.- Chaque partie est responsable du respect des obligations en vertu de la Loi sur la protection des données et de ses règlements d'application, applicables à leurs activités respectives, n'étant pas responsables de l'inexécution par l'autre partie de ces obligations.

 

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